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Conditions générales de vente

 

L’acceptation  des conditions générales de vente implique l’adhésion totale aux commandes, offres, promotions que vous souscrirez de toutes les façons que ce soit

 

1 -PRIX

Nos prix s’entendent prix conseillés publics .H.T et sont donnés à titre indicatif.  MOTOS SIFAM SA se réserve le droit de modifier sans préavis ces prix et ce en fonction des fluctuations des marchés extérieurs et internes (matières premières, taux de change)

 

2 – Produits et Produits Non Homologués

Nos produits communément appelés et définis comme de compétition sont réservés au seul usage sur piste et donc interdits sur la voie publique. Exception faite aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, exploitation ou entretien d’espaces naturels  et soumis au  code l’environnement.

MOTOS SIFAM SA se réserve le droit de modifier ou de supprimer des produits de ses catalogues sans préavis

 

3 – Commandes

Toute commande est ferme et définitive, quelles soient enregistrée par le service commande par télécopie, téléphone ou par le biais du Site http://www.sifam.ch.

 

4 – Livraison – EXPEDITIONS

 

MOTOS SIFAM SA choisit le mode d'envoi qui lui semble le plus approprié pour son client. Les produits énumérés dans l'ADR (règlement international sur le transport des marchandises dangereuses) et marqués dans notre catalogue de signes distinctifs ne sont expédiés que sous certaines conditions.

La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur ou à un expéditeur

Pour les articles lourds et encombrants ou nécessitants des conditions particulières de transport et d’emballage (par exemple, batteries, fluides), une somme forfaitaire est facturée au client, de même que pour toute livraison expresse.
Les délais de livraison figurant sur nos documents (Devis, Accusé de Réception de commande…) ne sont donnés qu'à titre indicatif. Aucune pénalité de retard ou dommages-intérêts ne pourront nous être réclamés en cas de dépassement de ces délais. La livraison ne peut se faire que si le client est à jour de ses obligations envers MOTOS SIFAM SA. MOTOS SIFAM SA se reserve le droit de refuser de vendre dans le cas de retard de paiement ou d’accord d’exclusivité

Les marchandises sont disponibles immédiatement, sauf cas de force majeure, arrêt de fabrication et/ou de production temporaire ou définitive, grève, congés, catastrophes naturelles, attentat, révolte.  Dans tous les cas MOTOS SIFAM SA. informera par téléphone ou par courrier le client.  Tous les reliquats seront maintenus dans la limite des approvisionnements en cours et à venir et selon les lignes de produits distribuées dans chacune des filiales et sauf avis contraire du client et uniquement dans les cas ci-dessus énumérés, il incombe au client d’exprimer son avis après information de ce dernier par écrit de la part de la société MOTO SIFAM SA. Le destinataire des marchandises s’engage au moment de la réception

a. à vérifier l'état et la quantité des marchandises reçues en procédant au besoin à l'ouverture des colis en présence du livreur,

b. à formuler en cas d'avarie ou de manquant des réserves sur le récépissé de transport en en spécifiant la nature le plus précisément possible,

c. à aviser le transporteur de l'avarie ou des manquants par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours à compter de la réception des marchandises, conformément au texte de loi en vigueur.

Indépendamment des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices doivent être formulées par écrit dans les 15 jours ouvrés de l'arrivée des marchandises au lieu de livraison. Cette réclamation devra mentionner les références figurant sur la facture et le n° de lot du produit. A défaut du respect de ces prescriptions, les marchandises seront réputées avoir été acceptées par l'acheteur.

 

Les frais de port peuvent être facturés et sont définis par chacune des filiales SIFAM France, SIFAM Italia, MOTO SIFAM SA Suisse, en fonction du montant du pays où sont expédiées les marchandises.

 

5 – Conditions de paiement

 

Les factures MOTOS SIFAM SA sont payables à réception par chèque ou carte bancaire ou selon les conditions de règlement établies contractuellement et préalablement entre MOTOS SIFAM SA et le client.

 

En outre les sommes dues deviennent immédiatement exigibles quelles que soient les conditions convenues antérieurement portant de plein droit intérêts sur la base du taux des avances du taux directeur majoré de 1.5 auquel s’ajoute par mois de retard un taux de 1,5%.  En aucun cas cette clause nuit à l’exigibilité du recouvrement complet de la dette.  De plus les termes du paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit.

 

6 – clause de réserve de propriété institutionnelle

MOTOS SIFAM SA ou ses ayants droit se réservent la propriété des marchandises livrées à l'acheteur, jusqu'au paiement intégral du prix en principal, intérêts et accessoires.

MOTOS SIFAM SA, sans préjudice d'une action éventuelle en dommages - intérêts, pourra résilier la vente et reprendre en totalité les marchandises précitées pour toute facture non payée à l'échéance. Cette disposition sera valable même au regard des tiers qui voudraient saisir les marchandises ou matériels livrés par MOTOS SIFAM SA.

L'acquéreur s'interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises tant qu'il n'en a pas réglé intégralement le prix.
Dans le cas où l'acheteur se trouverait sous le coup d'une procédure collective, ou de tout événement rendant impossible le paiement des marchandises livrées par le vendeur, et qu'une partie ou la totalité des marchandises aura été vendue par l'acheteur à un sous-acquéreur sans que le sous-acquéreur se soit libéré du prix de la vente vis-à-vis de l'acheteur, l'acheteur s'engage à fournir sans délai à
MOTOS SIFAM SA tous renseignements nécessaires à la revendication éventuelle des marchandises par MOTOS SIFAM SA, sur la créance du prix encore dû par le sous-acquéreur.   En cas de litige sur le recouvrement des sommes ou des marchandises seul le tribunal de Commerce de Nice est compétent.

 

9-RETOURS

 

Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable et écrit de notre Service Commercial qui précisera les modalités de retour. Dans ce cas, les articles seront retournés, dans leur emballage d'origine, en port payé, à l'adresse qui sera communiquée à l'acheteur. En cas de retour de matières dangereuses, le client est tenu de respecter la réglementation en vigueur.


10- GARANTIES

Les matériels et équipements neufs vendus par MOTOS SIFAM SA sont garantis contre tous vices de fabrication pendant une durée de six mois à un an, à compter :

- de la livraison

Cette garantie exclue toute détérioration causée par un mauvais usage ou montage, défaut d’entretien ou surcharge.

La garantie de MOTOS SIFAM SA s'applique exclusivement en cas de défectuosité provenant d'un vice de conception ou d'un vice caché. Elle est strictement limitée à la réparation ou à l’échange d’appareil en nos entrepôts. Sont, de convention expresse, formellement exclus de notre garantie, tous dommages-intérêts, notamment pour frais de personnel, manque à gagner, trouble commercial, etc.
Les articles sont garantis de 6 mois (batterie) à 1 an (kitchain), exception faites des batteries au gel qui ne sont pas garanties Pour les produits chimiques (fluides, acides) ces derniers doivent être stockés dans de bonnes conditions de conservation et dans aucun cas MOTOS SIFAM SA ne pourra être tenu responsable d’un entreposage dans de mauvaises conditions.

 



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